ESAT - EA, sous l’impulsion d’un nouveau décret

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ESAT - EA, sous l’impulsion

d’un nouveau décret

 

La France compte aujourd’hui plus de 2 000

établissements constituant le secteur protégé et

adapté. Après la loi handicap du 11 février 2005,

un nouveau décret fixe l’obligation d’un montant

minimum d’achats auprès du secteur protégé.

Handynamic fait le point.

« Les ESAT et les établissements adaptés sont
davantage compétitifs, à l’écoute des demandes
du marché. Ils comprennent la nécessité
d’adapter voire de reconvertir leurs activités pour
répondre aux besoinsdes donneurs d’ordres privés
et publics. »

Aider l’entreprise à répondre
à son obligation d’emploi,
par le biais des achats et
valoriser le secteur protégé,
c’est le double objectif du nouveau
décret (n°2012-943) qui fixe désormais
le montant minimal que doivent
atteindre les contrats de fournitures,
de sous-traitance ou de prestation
de services pour les entreprises à quota zéro.
Concrètement, le montant hors
taxes des contrats prévu à l’article
L. 5212-10 doit être supérieur, sur
quatre ans, à 400
fois le SMIC horaire pour une entreprise
de 20 à 199 salariés, à 500 fois
le SMIC horaire pour une entreprise de
200 à 749 salariés et à 600 fois le
SMIC horaire pour une entreprise de
750 salariés et plus.
Par exemple, pour 2013, il faut avoir
passé des contrats d’un montant de
400 fois le SMIC pour une entreprise
de 20 à 199 salariés : et ce, entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 ce qui équivaut à 400 fois
9,40 euros. Soit 3760 euros HT de
contrats minimum pour ne pas être
assujetti à la sur-contribution Agefiph.
Il est vrai que les entreprises sont de
plus en plus contraintes à des règlementations
et que ce décret ajoute
encore à leurs charges mais il encourage

une démarche plus active de la
part des entreprises et notamment du
secteur « achat » qui va jouer un rôle
primordial dans le développement du
secteur adapté.
« Il permet d’instaurer des paliers, des
sommes importantes mais raisonnables
», souligne Eve Cohen, consultante
spécialisée en insertion par
le travail. « C’est aussi un moyen
complémentaire
pour les établissements protégés
de faire connaître
leur mise à disposition de personnel,
de prestation de services et
d’intervention sur site. »
Avant, une entreprise qui achetait pour
ne serait-ce qu’un euro était totalement
exonérée de la sur-contribution Agefiph.
Mais était-ce vraiment juste ? Si
beaucoup d’entre elles s’investissaient
dans la mise en place d’une réelle politique
achat avec le secteur adapté et
protégé, les autres avaient tendance à
se décharger de cette responsabilité sociale.
Aujourd’hui, le décret apporte une
réelle avancée sachant que l’idéal
reste de valoriser et développer le travail
des personnes handicapées, de
considérer le secteur protégé et adapté
comme un partenaire qui concilie à la
fois ses missions médico-sociales et
les considérations économiques.

Car au-delà de
l’engagement citoyen, les
entreprises reconnaissent avoir les
mêmes attentes qu’avec un fournisseur
classique : prix concurrentiels par
rapport au marché, qualité de service...
« En quelques années, les ESAT et les
établissements adaptés sont devenus
davantage compétitifs, à l’écoute des
demandes du marché », poursuit Ève
Cohen. « Ils comprennent la nécessité
d’adapter voire de reconvertir leurs activités
pour répondre aux besoins des
donneurs d’ordres privés et publics. »
                                                   Thomas Ferry

CAS PRATIQUE :
Une entreprise de 20 à 199 salariés
qui n’a ni embauché ni compté de
stagiaires dans ses effectifs durant
les trois dernières années, a réalisé
les achats suivants avec certains
ESAT/EA :
N-4 = 0 euro
N-3 = 500 euros HT
N-2 = 1000 euros HT
N-1 (2012) = 2000 euros HT
soit un total de 3500 euros sur les
4 dernières années.
Cette entreprise paiera quand même
la sur-contribution sur sa DOETH
2013. Elle aurait été exonérée, si
elle avait acheté, sur les 4 dernières
années, un montant d’achats ou de
contrats d’au moins 3760 euros HT