Conditions générales

 

Groupe F.I.H
Adresse administratif: 9/11 Avenue MICHELET - 93 400 Saint-Ouen
E-mail : contact@handynamic-lemagazine.fr

Handynamic-lemagazine.fr marque du Groupe FIH est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume - 75 340 Paris.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL :http://www.cnil.fr.

Conditions d'utilisation du présent site


L'utilisation des services de Handynamic-lemagazine.fr (Espace Candidat, forum, candidatures…) est soumise au respect de la législation en vigueur.
Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation des services de handynamic-lemagazine.fr
Le présent Site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Handynamic-lemagazine.fr. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la Loi française.

Responsabilité
Handynamic-lemagazine.fr. S’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'internaute. Handynamic-lemagazine.fr n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.

Consultez les conditions générales de ventes de Handynamic-lemagazine.fr.
Obligations légales applicables aux offres d’emploi
Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations
L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :
    • ne pas comporter de mentions discriminatoires,
    • être rédigée en langue française,
    • ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.
S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné ?
Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.


L'offre d'emploi : des mentions inter
Sont interdits les motifs fondés sur :
    • l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
    • les mœurs,
    • l'orientation sexuelle,
    • l'âge,
    • la situation de famille,
    • l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
    • les opinions politiques,
    • les activités syndicales ou mutualistes,
    • les convictions religieuses,
    • l'apparence physique,
    • le patronyme,
    • l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.
fixée par les textes législatifs ou réglementaires.
C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en français 
- Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre, proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français, doit être rédigée en français.
- L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
- Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

Interdiction de tromper le candidat
L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur : l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
    • la rémunération et les avantages annexes proposés,
    • le lieu de travail.
L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

Références et textes officiels  
>> Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),
>> Loi "Perben II" du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Code du travail :

articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non-discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),

Code pénal :

articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

 

La Halde
(La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)
La Halde est une institution nouvelle créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre toutes les formes de discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité.
Présidé par Mr. Louis Schweitzer, le Collège de la HALDE délibère sur toutes les questions relatives à l’exercice des pouvoirs et missions de la HALDE, notamment sur les avis et recommandations, les actions en justice…
La HALDE informe le public, caractérise une discrimination dont vous êtes victime, vous conseille dans vos démarches juridiques.
Un numéro d'appel le 08 1000 5000 est à votre disposition pour vous informer, répondre aux questions que vous vous posez en matière de discrimination, et vous orienter face à une difficulté dans ce domaine.
Si vous pensez être victime d’une discrimination, vous pouvez saisir la HALDE par un simple courrier adressé au 11 rue Saint Georges 75009 PARIS. Vous serez informé par écrit des suites données à votre réclamation.
La Haute Autorité peut également être saisie par :
>> Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d'être est de combattre les discriminations ou d'assister les victimes. L'association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination", et avec son accord.
>> L'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au parlement européen.
>> La Haute autorité peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
Plus d'informations, consultez le site internet de la HALDE.



Conditions générales de publicités

 

1.Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de
handynamic-lemagazine.fr implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). Handynamic-lemagazine.fr refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.
HANDYNAMIC-LEMAGAZINE.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV, produits de communication…), même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’une publicité ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur l’ordre de publicité “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
4. L’annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.
5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
6. handynamic-lemagazine.fr ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’ordre par handynamic-lemagazine.fr. Outre le cas visé à l’article 2 ci-dessus, handynamic-lemagazine.fr peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, handynamic-lemagazine.fr se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
7. handynamic-lemagazine.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.
8. Conditions de règlement : Toutes nos factures sont payables à Sarcelles ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable handynamic-lemagazine.fr, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci-après :
    30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte.
    Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
    l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
    le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
    une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
    l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
9. Ordres :
L’annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à handynamic-lemagazine.fr doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à handynamic-lemagazine.fr soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d’ordre en vigueur.

En cas de non-respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de handynamic-lemagazine.fr ne pourra être engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.
A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
10. Commission d’agence :
Une commission d’agence de 15% est appliquée sur le montant hors taxes facturé.